Sources officielles à consulter :
Service-Public — nouvelles règles démarchage ·
Cadre issu de la loi n° 2025-594 (entrée en vigueur prévue le 11 août 2026) et des articles L.223-1 et suivants du code de la consommation.
Ce que dit le cadre (en clair)
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial bascule en opt-in : pas d’appel sans consentement préalable libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Bloctel disparaît dans cette logique. Le professionnel doit pouvoir prouver le consentement.
Checklist preuve (à exiger de tout fournisseur)
- Case jamais pré-cochée
- Texte versionné (copie exacte affichée au moment du clic)
- Horodatage serveur
- Adresse IP (ou équivalent traçable)
- URL / source de collecte
- Finalité claire : rappel au sujet de la mutuelle / complémentaire santé
- Export PDF (ou dossier) lead par lead
- Idéalement : confirmation d’intention avant livraison au cabinet
Ce que livre Sharkify
Chaque lead du Pack Pilote part avec un dossier de preuve aligné sur cette checklist, plus un rappel de confirmation. Détails contractuels : CGV.
Guide lié : Preuve de consentement — article détaillé · Loi du 11 août 2026.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un conseil spécialisé.