Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026 · Version 1.0
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sharkify SAS (ci-après « Sharkify » ou le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de création de sites web proposés sur sharkify.fr/site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Sharkify propose les offres suivantes :
| Offre | Contenu | Délai | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Solo | 1 landing page de conversion optimisée CRO | 24 heures | 400 € |
| Pro | 5 pages + SEO local + copywriting sur-mesure | 48 heures | 650 € |
| Apex | Boutique e-commerce + tunnel + tracking pub + email marketing | Délai adapté au projet | 1 290 € |
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Sharkify SAS est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable.
3. Commande
La commande est formalisée par :
- La soumission du formulaire de contact sur le site
- Un appel de validation via Calendly avec l'équipe Sharkify
- Le paiement intégral ou du premier versement via la plateforme Stripe
Sharkify se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (brief incomplet, projet contraire à l'éthique, etc.).
4. Brief et démarrage
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, identité de marque, accès, etc.) dans un délai de 24 heures suivant la validation de la commande. Le délai de livraison garanti court à compter de la réception du brief complet.
En l'absence de brief complet dans ce délai, Sharkify ne peut être tenu responsable d'un dépassement du délai de livraison.
5. Délais de livraison et garantie
Sharkify s'engage à livrer le site dans le délai communiqué par offre (voir tableau article 2). Si le délai n'est pas respecté du fait de Sharkify, le Client bénéficie d'un remboursement intégral ou d'une prestation gratuite au choix.
Cette garantie est valide sous réserve que :
- Le brief ait été transmis complet dans les 24h suivant la commande
- Les accès et informations demandés aient été fournis en temps utile
- Le projet ne présente pas de complexités imprévues non mentionnées lors du brief
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client peut choisir :
- Paiement intégral immédiat
- Paiement en 4 fois sans frais (Solo : 4 × 100 € ; Pro : 4 × 162,50 € ; Apex : 4 × 322,50 €)
En cas de paiement fractionné, la prestation démarre dès encaissement du 1er versement. Le défaut de paiement d'une échéance rend l'intégralité du solde immédiatement exigible.
7. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé
7.1 Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour un service dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
En choisissant de démarrer la prestation immédiatement après la commande, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
7.2 Garantie commerciale 14 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation, Sharkify offre une garantie commerciale de 14 jours : si le Client n'est pas satisfait du résultat livré, il peut demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la livraison, sans justification exigée. La demande doit être formulée par e-mail à contact@sharkify.fr.
Sharkify conserve les livrables numériques (visuels, textes IA) qui seront remis au Client même en cas de remboursement.
8. Propriété intellectuelle et transfert de droits
À compter du paiement intégral de la prestation, Sharkify cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux sur les créations réalisées (code source, design, contenus textuels spécifiques) pour une exploitation mondiale, permanente, tous supports confondus.
Les technologies tierces (CMS, thèmes, plugins, polices) demeurent soumises à leurs licences respectives.
Sharkify se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio (lien vers le site livré, description de la mission), sauf opposition expresse du Client notifiée par e-mail.
9. Modifications post-livraison
Les modifications après livraison sont facturées séparément :
- Modification simple (texte, couleur, image) : 49 € HT
- Nouvelle page : 150 € HT
- Abonnement modifications illimitées (délai 48h) : 97 € / mois — offre « Meute Sharkify »
10. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité de Sharkify est limitée au montant de la prestation commandée. Sharkify ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site livré.
11. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Sharkify.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige, recourir à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@sharkify.fr