Risques d’amende et de nullité liés au démarchage téléphonique sans opt-in après le 11 août 2026. Sources Service-Public.
Source : Service-Public
Ordres de grandeur souvent cités : jusqu’à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale), plus nullité possible du contrat. Vérifiez toujours le texte en vigueur.
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